Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société Shopping Mobil-home et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de Shopping Mobil-home , qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par Shopping Mobil-home .
Article 2 : Loi applicable
Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.
Article 3 : Commande
3.1 Acceptation
Le fait de passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable. En passant une commande, vous reconnaissez, clairement, avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
3.2 Stock
En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société Shopping Mobil-home s'engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la société Shopping Mobil-home s'engage à rembourser le montant par chèque. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.
3.3 Délais de rétraction
Le délai de rétraction est de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des articles par le CONSOMMATEUR. En cas d'exercice du droit de rétraction, Shopping Mobil-home est tenue au remboursement des sommes versées par le CONSOMMATEUR, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit lié à la vente conclue à distance est résilié sans pénalité.
3.4 Paiement
Les commandes font l'objet d'une confirmation de la société Shopping Mobil-home par courrier électronique à l'adresse indiquée par le CONSOMMATEUR.
Nous vous remercions d'envoyer vos règlements par chèque bancaire à Shopping Mobil-home. Une commande, payée par chèque, sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.N'oubliez pas de mettre le chèque à l'ordre de
Cyrille LAHAYE 4 rue de Lorraine 32000 Auch et d'indiquer au verso de celui-ci votre NUMERO DE COMMANDE qui vous est notifié dans le mail que vous recevrez après avoir valider votre commande Consulter le F.A.Q
Article 4 : Prix
Les prix mentionnés sur le tarif de la société Shopping Mobil-home sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus par la société Shopping Mobil-home sont en vigueur au jour de la commande. La société Shopping Mobil-home se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté.
4.1 FRANCE
Les prix mentionnés sur le tarif de la société Shopping Mobil-home sont donnés en prix Net .(TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
4.3 Monnaie
Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement sera l' euro à partir du 1er janvier 2002. A compter du 1er janvier 2002 et conformément à la réglementation communautaire, L'Euro deviendra la seule et unique monnaie de paiement pour toutes les ventes effectuées entre la société Shopping Mobil-home et ses CONSOMMATEURS.
Article 5 : Réserve de propriété
La société Shopping Mobil-home conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société Shopping Mobil-home des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.
Article 6 : Transport, livraison et délais de livraison
6.1 Transport
En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra, d'une part nous prévenir par mail pour nous expliquer la situation et d'autre part, effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.
6.2 Livraison
Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
6.3 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l'étranger, le vendeur s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s'engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.
6.4 : Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société Shopping Mobil-home et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.
Article 7 : Retour-modalités
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour et réexpédition. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours francs suivant la date de livraison. ( E-MAIL) Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort du Tribunal de commerce de AUCH. Afin d'éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article au déballage.
Article 8 : Garantie-étendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d'entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Article 9 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition.
Article 10 : Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d'interventions a titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le fabricant.
Article 11 : Caractéristiques des articles
Les produits présentés sont des produits vendus par la société Shopping Mobil-home pour des véhicules commercialisés en France. Les produits sont décrits et présentés sur notre catalogue Internet Shopping Mobil-home avec le plus grand soin. Toutefois, les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par la société Shopping Mobil-home , des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.
Attention certains produits sont caractérisés par la mention "Non homologué; ce qui implique qu'une utilisation sur la voie publique, dans le cadre d'un usage normal prévu par le Code de la Route, est interdit. Aucun de ces articles concernés par ce décret ne sera fourni aux mineurs. Les personnes majeures devront remplir un document spécial destiné à garantir la destination finale de la-dite mention. Ils devront nous faire la demande écrite d'une décharge par E-mail, par fax ou par courrier. Pour les licenciés "F.F.M" fournir une copie de la licence par E-mail, par fax ou par courrier.
En aucun cas la société Shopping Mobil-home ne pourra être tenue responsable si ses conditions ne sont pas respectées.
Article 12 : Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous déposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
Article 13 : Élection de domicile
La société Shopping Mobil-home élit domicile au lieu de son siège social:
Cyrille LAHAYE 4 rue de Lorraine 32000 AUCH
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Shopping Mobil-home et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce d'Auch ou de Toulouse.